LOIS ET REGLEMENTS

Nos résidents furent séduits par le parc Ocean Waterway à cause de son apparence et son environnement. Ces bonnes conditions de vie ne se sont pas faites toute seules. Chaque résident, tout autant que la direction, doivent travailler constamment à sa continuité. Par conséquent des lois et des règlements sont nécessaires afin que nos investissements puissent prendre de la valeur en maintenant le parc dans le meilleur étatpossible.
Tous les moyens raisonnables ont été pris pour assurer que nos séjours soient sécuritaires, plaisants et agréables. Plusieurs lois et règlements sont requis par la loi, par contre d’autres sont rédigés pour protéger la vie, la propriété, l’intimité de chacun et ils peuvent êfre amendés de temps à autre afin d’atteindre ce but.

Postulat: Personne, incluant les Directeurs, ne peut donner des permissions aux propriétaires ou aux locataires si ces dernières vont à l’encontre des lois et règlements suivants:
1. Bureau du parc: Le bureau est ouvert de 9h00 jusqu’à 16h30, sauf avis contraire. Le bureau est fermé le samedi, le dimanche et les jours fériés. En cas d’urgence, les numéros de téléphone inscrits sur le tableau d’affichage vous indiqueront des personnes à rejoindre pour recevoir de l’aide.

2. Avis spécial: Le mot «direction» dans ces lois et règlements réfère dans tous les cas au bureau du parc, à la gestion du parc ou au gestionnaire (gérant/gérante) du parc. Le conseil d’administration se réserve le droit de changer ces règlements, si nécessaire, afin de maintenir des standards élevés et de se soumettre aux changements de lois imposées par l’état, le comté ou la ville. Tout changement aux lois et règlements devient effectif lorsqu ‘il est approuvé etpublié.

3. Absences du parc: Si vous prévoyez quitter votre résidence pour plus de trois jours, s’il vous plait, informez la direction.

4. Paiement du lover: Tous les loyers sont dus et payables au bureau le premier (Ier) jour de chaque mois. Si le loyer n’est pas payé le dixième (10ème) jour du mois, le résident devra payer S25.00 comme frais de retard. Le fait de ne pas payer cette surcharge pour paiement en retard sera considéré comme une rupture de contrat.

5. Exigence d’âge requise: Ocean Waterway est une communauté pour personne de 55 ans et plus (habitat pour personnes âgées). Donc, seulement les personnes de ces âges seront acceptées comme résidents. La Co-op se réserve le droit de refuser l’admission dans la communauté.
Toute personne désirant demeurer dans la communauté devra obtenir une approbation écrite de la direction avant d’aménager dans le parc.
Les demandes d’adhésion sont disponibles au bureau; les frais sont de $ 100.00.
Des références, photos et actes de naissance seront requis et vérifiés avant l’admission.
A. Dans chaque maison, un (1) résident devra avoir cinquante-cinq (55) ans* ou plus, tandis que l’autre résident devra avoir au moins 40 ans.
B. Aucune location n ‘est autorisée par un agent d’immeuble, une compagnie, une agence de location ou toute autre corporation.

6. Occupation: Pas plus de deux résidents adultes (propriétaires) peuvent demeurer en permanence dans une maison mobile sans obtenir une permission spéciale du gestionnaire du parc.
A. Famille immédiate:
1. Mère, père, belle-mère, beau-père peuvent demeurer dans la demeure avec la présence des propriétaires pour une période au-delà des 15/30 jours. Aviser le bureau de la durée de la prolongation.
2. Les enfants adultes (garçons, filles), leur conjoint et leurs enfants peuvent obtenir du gestionnaire la permission d’occuper la maison mobile sans que le propriétaire soit présent. Ils doivent par contre respecter le règlement 15/30 jours. Aucun autre invité ou membre de la famille immédiate ne pourra être présent durant cette période.
B. Invités:
1. Un invité du propriétaire ne doit pas occuper la maison mobile pour plus de quinze (15) jours consécutifs ou trente (30) jours totaux par année (1er janvier au 31 décembre).
2. Quoique chaque invité doit respecter le règlement de 15/30 jours, il n’y a aucune limite au nombre d’invités par année.
3. Aucun invité ne pourra occuper la maison sans qu’un des propriétaires ne soit présent.

Tous les résidents de Ocean Waterway seront responsables du comportement de leurs invités, et ceci sans regard de leur âge. Les règlements pour chaque activité récréative sont indiqués et affichés bien en évidence.

7. Location: Le gestionnaire du parc peut permettre aux propriétaires de louer leurs maisons.
Toute demande de location doit être approuvée à priori par le bureau du parc qui appliquera les lois. Des formulaires de demande de location sont disponibles au bureau, ou par poste, fax et courriel.
C’est la responsabilité du propriétaire d’aviser le locataire des Lois et règlements d’Ocean Waterway et s’assurer qu’ils sont compris et respectés.
La demande de location doit être présentée au bureau par le locataire ou le propriétaire accompagnée d’un chèque de $100.00 en fonds US, pour le traitement de la demande. Le chèque doit être libellé au nom d’Ocean Waterway Co-op, Inc. et est NON REMBOURSABLE.
Il est interdit au propriétaire d’être présent pendant la location.
Tout locataire doit avoir 55 ans ou plus sans exception.
Cest la responsabilité du propriétaire de mandater une personne pour prendre soin de sa maison pendant la période de location.
Vous ne pouvez pas louer votre maison plus de deux fois par année, avec un minimum d’un (l) mois et un maximum de six (6) mois. L’année civile va du 1er octobre au 30 septembre.
Vous pouvez louer seulement à deux (2) personnes. Aucun invité n’est autorisé à passer la nuit. Votre locataire peut avoir la visite de ses enfants et petits-enfants pour un maximum de deux (2) semaines. ILS DOIVENT S’ENREGISTRER AU BUREAU A LEUR ARRIVEE ET PAYER DES FRAIS ADMINISTRATIFS DE $50.OO.

8. Colporteur. solliciteur, entreprise commerciale:
Aucun solliciteur, colporteur ou entreprise commerciale identifiée ne sont admis dans le parc. Cependant un résident pourra solliciter d’autres résidents, tel que prâu par le statut de la Floride. Tous les vendeurs non-résidents, désirant faire des affaires à l’intérieur du parc, devront obtenir une permission écrite de la direction et devront présenter cette preuve aux résidents.

9. Ordures, déchets, débris
Le brûlage des déchets n’est pas permis. Aucun déversement de déchets, ordures, gazoline, huile, branches, etc. n’est permis sur les lots vacants ou autres terrains. Les déchets sont ramassés deux (2) fois par semaine et sont limités à deux (2) contenants; ils seront placés pour le ramassage
en bordure de la rue après 21h la veille, ou le matin de la collecte. (Utilisez une poubelle pour placer des résidus de nourriture, sinon ne placez les sacs à vidanges que le matin de la collecte.) Pour maintenir la beauté du parc, les terrains doivent être dégagés de tous débris.

10. Clôtures:
Aucune clôture individuelle n’est permise à l’intérieur du périmètre du parc.

11. Installations récréatives:
Les installations récréatives sont réservées aux résidents et à leurs invités; ils peuvent en faire usage à leurs propres risques. La Co-op ne sera tenue responsable d’aucun accident ou blessure lors de l’utilisation de ces installations. Il en sera de même pour les dommages, accidents, incendies, vols ou toute autre cause de provenance naturelle. L’usage de ces installations est assujetti à des restrictions et la Co-op se réserve le droit de retirer le privilège d’utiliser ces installations récréatives à tout résident, famille d’un résident ou invité d’un résident qui en abuserait ou enfreindrait les règlements affichés. Les heures d’opération seront déterminées par la Co-op afin d’assurer l’entretien adéquat de ces installations.
A. Les invités utilisant les installations récréatives doivent être accompagnés par un résident. Le conseil de direction se réserve le droit de mettre en vigueur un système d’identification, si nécessaire.
B. Observez les règles de sécurité affichées à la piscine.
C. Aucun verre ou récipient en verre n’est permis dans l’enceinte de la piscine;
D. Toute personne utilisant la piscine doit prendre une douche avant d’y entrer.

12. Améliorations:
Aucune construction, installation ou autre amélioration ne sera permise sans que les plans soient approuvés par la direction du parc.
A. Il n’y aura qu’une (1) entrée pavée par lot. La largeur de l’entrée ne devra pas dépasser 10 pieds 6 pouces (10’6″), et en aucun cas n’inclura un évasement amputant la propriété attenante. Il ne sera pas permis d’élargir votre entrée sous aucune circonstance.
B. Les travaux doivent être faits selon les règles du comté et de la ville. Le propriétaire doit obtenir les permis nécessaires.
C. Les plans établis peuvent être refusés sur une base esthétique, à la discrétion de la direction du parc Ocean Watervay.

D. Les entrepreneurs, autres que ceux employés par la direction du parc, doivent déposer une preuve de l’assurance pour la compensation des travailleurs (Workers’Compensation Insurance) et leur responsabilité financière avant le début de tout travail ou projet.
E. Les bruits de construction seront tolérés seulement entre les heures de 8h30 et 16h30. S’il vous plait, respectez vos voisins.

13. Aspect de la communauté:
Toutes les maisons mobiles doivent être aussi attrayantes que possible et maintenir une attirance de haut niveau. Si un propriétaire ne garde pas sa maison mobile et son entourage selon les exigences du parc, il sera avisé par la direction du parc de corriger la situation. Si après avis, l’apparence ne s’est pas améliorée, la direction aura le droit de prendre action pour maintenir une apparence soignée. Les frais encourus seront à la charge du propriétaire.
A. Pour fin de sécurité, la direction du parc a le droit et le privilège d’exiger la taille ou l’enlèvement d’un arbre, arbrisseau, haie ou autres objets jugés nuisibles à la visibilité des voitures, bicyclettes, piétons ou autres. Le propriétaire du lot en cause est responsable de remédier rapidement à la condition jugée nuisible. Le résident devra corriger complètement la situation dans les dix (10) jours de la date de réception de l’avis écrit par la direction du parc.
B. Si aucune action n’est prise par le propriétaire, la direction du parc corrigera ou fera corriger la situation. Tous les frais encourus pour corriger la situation seront facturés au propriétaire de la maison mobile. Ce montant devra être payé dans les trente (30) jours, sinon une démarche légale sera entreprise. Les frais additionnels (honoraires et autres) seront également à la charge du propriétaire.
C. Les boîtes ou équipement de quelque sorte que ce soit ne sont pas permis en dehors de la maison mobile ou de la remise.
D. Les cordes à linge permanentes et poteaux de cordes à linge ne sont pas permis à l’extérieur du perimètre de la maison mobile. Un séchoir à linge, genre parapluie, est permis à l’arrière de la maison, hors vue de la rue. Ce type de séchoir doit être fermé lorsque non utilisé.

E. Aucun véhicule non immatriculé ou inopérant n’est toléré sur le terrain d’une maison mobile à l’exception des véhicules saisonniers. Le bureau doit à ce moment en être informé.

14. Entretien des gazons et système d’arrosage: Le résident est responsable de l’entretien du gazon, de l’arrosage, des fleurs et des arbrisseaux, et ce en conformité avec le standard du parc. Actuellement l’entretien du gazon est procuré par la Co-op. La Co-op se réserve le droit d’annuler ce service.
A. Selon la loi générale, le locataire ou le propriétaire est responsable de l’entretien de sa propriété Les arbres et leurs racines ne doivent pas endommager la propriété du parc, le système d’eau, les égouts et les rues. Avant d’acheter ou de planter un arbre, vous devez obtenir l’autorisation de la direction du parc. Aucun arbre ne devra être coupé ou sévèrement émondé sans avoir le consentement écrit de la direction du parc. La Co-op demeure responsable seulement de l’entretien des arbres situés dans les lieux communautaires.
B. Un résident quittant pour l’été ou pour une période de plus de deux semaines devra assurer l’entretien de son gazon et informer la direction de ses arrangements. L’entretien du gazon est actuellement procuré par la Co-op.
C. Aucune sorte de roches ou autres agrégats ne seront permis pour remplacer la pelouse. Ceci comprend les plaques (slabs) de ciment, l’asphalte ailleurs que dans l’entrée, les écorces de bois, etc.
D. L’arrosage excessif ne sera pas toléré. L’arrosage des pelouses se fera entre 18h et 22h et entre minuit et 9h30. Cela ne veut pas dire que l’arrosage peut être fait tous les jours. Les pelouses devraient être arrosées seulement afin d’éviter leur séchage.
E. Les arroseurs automatiques, les appareils programmés devront avoir un dispositif incorporé afin de prévenir l’arrosage quand il pleut et après une période de douze (12) heures suivant une pluie. Faire défaut à cette règle entraînera l’installation d’un compteur aux frais du résident.

RAPPEL:
AUCUN ARROSAGE DE 9H30 A 18H ET ENTRE 22H ET MINUIT. L’EAU EN FLORIDE EST RARE ET EXTREMEMENT COUTEUSE.

15. Véhicules:
A. Enregistrement: Pour des raisons sécuritaires, tous les véhicules motorisés des résidents doivent être enregistrés au bureau du parc et doivent afficher une étiquette (sticker). Le collant doit être placé sur le coté droit du pare-chocs arrière (bumper). Tous les visiteurs qui séjournent une semaine ou plus doivent placer ce collant à l’intérieur, sur le rétroviseur.
B. Limite de vitesse: Tous les panneaux de circulation doivent être respectés:
1. Tous les véhicules DOIVENT FAIRE UN ARRET COMPLET A CHAQUE SIGNAL D’ARRET.
2. La vitesse à l’intérieur du parc est de DIX (10) MILES A L’HEURE. Toute infraction à la limite de vitesse est une infraction aux règlements et sera traitée comme telle.
C. Stationnement: En aucun cas le stationnement n’est permis dans les rues ou sur la pelouse. Les rues doivent demeurer dégagées pour les véhicules d’urgence. Les visiteurs peuvent utiliser (si nécessaire) les aires de stationnement désignés pour visiteurs. Tous les véhicules utilisant le stationnement du “clubhouse” devront prendre soin d’afficher sur le tableau de bord le numéro de lot du résident. Tout véhicule non autorisé sera remorqué aux frais du propriétaire.
D. Stationnement commercial / véhicules récréatifs: Aucun véhicule commercial, véhicule récréatif plus long qu’une camionnette (pick-up), véhicule genre «autobus» servant pour le transport, ne peut stationner dans l’entrée d’une maison mobile. Les camions de livraison pourront stationner pour une courte période de temps mais ne pourront rester stationnés pour la nuit. En aucun cas, ces véhicules ne pourront être utilisés comme demeure.
E. Bicyclettes: Les bicyclettes sont permises mais doivent circuler dans le même sens que la circulation automobile (non à l’encontre). Elles doivent avoir un réflecteur à l’avant et à l’arrière. Les signaux d’arrêt doivent être observés. Une seule personne doit prendre place sur une bicyclette conventionnelle. Vous devez circuler en file indienne lorsque vous approchez des véhicules en mouvement dans le parc.
F. Motocyclettes, cvclomoteurs, scooters: Les motocyclettes (3 roues y compris), cyclomoteurs, scooters et mini-motos sont permis SEULEMENT pour l’aller et venue dans le parc. Une autorisation formelle devra être obtenue par le Conseil d’administration. Cette règle supplique SEULEMENT AUX PROPRIETAIRES D’OCEAN WATERWAY ET NON PAS AUX LOCATAIRES OU INV]TES DES PROPRIETAIRES. Tous ces véhicules doivent se conformer à la loi #15 B-2 (limite de vitesse de 10 mph).
G. Planches à roulettes (rouli-roulants): Les planches à roulettes sont interdites dans le parc. Les patins à roues alignées sont tolérés dans les rues du parc seulement.
H. Entretien des véhicules. Seules des réparations mineures sur des véhicules automobiles sont permises dans le parc. Les véhicules doivent être lavés dans l’entrée des résidences seulement.
I. Permis de conduire : Tous les conducteurs d’automobiles doivent posséder un permis de conduire valide.

16. Animaux
Votre maison mobile est une résidence pour êtres humains. Les animaux tels que reptiles, rongeurs, lapins et volailles (domestiques ou sauvages) ne sont tolérés sous aucune considération (reproduction, élevage, etc.) La Co-op se résewe le droit de déterminer certains critères à l’acceptation de certains animaux favoris (les petits poissons et petits oiseaux sont exclus de cette restriction).
A. Tous les propriétaires sont tenus d’enregistrer au bureau leur animal avec photo.
B. On ne doit pas compter plus d’un animal par maison mobile;
C. Un chien ne doit pas mesurer plus de 15 pouces de haut et ne doit pas peser plus de 20 livres;
D. Les animaux doivent être tenus en laisse en tout temps à l’extérieur de la maison mobile et ne doivent pas errer sans surveillance (y compris les chats). Les chats et autres animaux errants seront attrapés et remis aux autorités concernées;
E. Les chiens ne doivent créer aucun ennui; ex.: japper, gronder ou aller sur la propriété des voisins.
Les animaux ne sont pas tolérés dans les aires récréatives, la buanderie, et ce, même si vous le portez dans vos bras;
G. Les excréments doivent être ramassés par le maître et déposés dans sa propre poubelle;
H. Si vous nourrissez un animal autre que le vôtre (domestique ou sauvage) le parc interviendra et vous devrez défrayer les coûts inhérents.
En cas de plaintes, le propriétaire de l’animal recevra un avertissement écrit. Après une seconde plainte justifiée, le propriétaire de l’animal devra s’en départir.

17. Vente d’une maison mobile
Un résident peut vendre sa maison mobile sans l’aide ou les services de la Co-op ; cependant la Co-op de temps en temps tiendra à disposition une liste des maisons à vendre. Le propriétaire doitfournir les données relatives à sa propriété.
A. Dans le cas d’une vente privée par le résident, l’acheteur doit se soumettre aux demandes et exigences du parc avant d’être admis comme résident du parc.
B. Une seule pancarte « A vendre » (for sale) doit être installée dans la fenêtre avant ou à l’intérieur de la véranda.
C. La Co-op se réserve le droit de refuser l’achat ou la vente d’une maison mobile dans le parc.

18. Antennes de T.V. – Satellites:
Le câble TV est disponible pour les résidents du parc. Les soucoupes satellites ne peuvent pas être placées sur le sol devant la maison ou sur la terrasse. Elles doivent être installées à un minimum de neuf (9) pieds du sol, fixées au mur de la maison ou peuvent être placées n’importe où sur le toit. Les antennes de télévision ne doivent pas excéder vingt (20) pieds de haut.

19. Courtoisie: Soyez courtois envers vos voisins lors de l’utilisation de radios, télévisions ou autres instruments de musique, spécialement entre 22h et 8h.

N.B. En cas de divergences entre la version anglaise et la version francaise, la version anglaise prevaut.

Pour faciliter la compréhension du texte, nous n’avons fait usage que du masculin. Notez cependant que le féminin est inclus.